Le Conseil Portuaire

Depuis les lois de décentralisation de 1983 (Loi du 7 janvier et du 22 juillet) et de 2004 (Loi du 13 août), les communes sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement de plaisance.

Dans le cadre de ces mesures de décentralisation, la gestion des ports de plaisance a été démocratisée. Il est prévu dans chaque port un Conseil portuaire qui représente l’ensemble des usagers du port de manière proportionnelle, ce dernier est consulté sur tous les sujets qui concernent la vie du port (articles R141-1 à R141-4 du Code des ports maritimes).

Le Conseil portuaire est un organe consultatif qui émet des avis dans les conditions prévues au code des Transport, (Article 5314-21) sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.

L’article R5314-22 du Code des transports précise qu’il est systématiquement consulté pour :

• La délimitation administrative du port et ses modifications,
• Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire,
• Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port,
• Les avenants aux concessions et concessions nouvelles,
• Les projets d’opérations de travaux neufs,
• Les sous-traités d’exploitation,
• Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses.

Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.